Décret exécutif n° 13-91 fixant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées.

10 mars 2013

Lois

Décret exécutif n° 13-91 du 14 Rabie Ethani 1434 correspondant au 25 février 2013 fixant les
conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées.
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des
collectivités locales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays ;
Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations du travail ;
Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune, notamment ses articles 31, 69, 76, 134 et 138 ;
Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012, relative à la wilaya,
notamment ses articles 33, 49, 62 et 70 ;
Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991,modifié et complété, déterminant les conditions de
détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées ;
Vu le décret exécutif n° 93-130 du 14 juin 1993 modifié et complété, portant actualisation de la liste des zones ouvrant droit à l’indemnité de zone prévue par le décret
n° 82-183 du 15 mai 1982 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité de zone ;
Après approbation du Président de la République ; Décrète :
Article 1er. — Le présent décret fixe, dans le cadre des dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432
correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune et de la loi n° 12-07 du 21 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya, les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées

CHAPITRE 1er ELUS EXERCANT EN QUALITE DE MEMBRE PERMANENT
Art. 2. — Le nombre de vice-présidents pouvant assister d’une manière permanente le président de
l’assemblée populaire communale et le président de l’assemblée populaire de wilaya est fixé conformément aux dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 et de la loi n° 12-07 du 22 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012, susvisées.
Les vice-présidents pouvant assister d’une manière permanente le président de l’assemblée populaire
communale et les présidents des commissions permanentes sont désignés en qualité de membres
permanents à la demande du président de l’assemblée populaire communale, par arrêté du wali.
Les vice-présidents pouvant assister d’une manière permanente le président de l’assemblée populaire de
wilaya et les présidents des commissions permanentes sont désignés en qualité de membres permanents à la demande du président de l’assemblée populaire de wilaya, par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
Art. 3. — Les élus concernés par les dispositions de l’article 2 ci-dessus sont placés en position de
détachement par leur organisme employeur pour la durée de leur permanisation.
CHAPITRE 2 INDEMNITES ALLOUEES AUX ELUS LOCAUX
Art. 4. — Le montant des indemnités mensuelles allouées au président de l’assemblée populaire
communale, aux vice-présidents et présidents des commissions permanentes exerçant leurs fonctions en qualité de membres permanents et aux délégués spéciaux communaux est fixé comme suit :Décret exécutif n° 13-91  fixant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées. dans Lois presidents-des-assemblees-populaires-communales

vices-presidents dans Lois

presidnts-des-commissions-permanentes

 

delegues-speciaux-communaux

Art. 7. — Dans le cas où l’indemnité prévue aux articles 4 et 5 ci-dessus est inférieure au traitement ou salaire perçu par l’élu au titre de son poste de travail dans son organisme employeur d’origine, l’indemnité versée devra correspondre à la rémunération mensuelle perçue dans son emploi d’origine avant son élection.
Art. 8. — Les élus non permanisés bénéficient d’une indemnité mensuelle de représentation fixée comme suit :
— 10.000 dinars pour les membres des assemblées populaires communales ;
— 15.000 dinars pour les membres des assemblées populaires de wilayas.
Art. 9. — Les indemnités visées par le présent décret constituent des dépenses obligatoires prises en charge respectivement par le budget de wilaya et le budget communal.
Art. 10. — Dans le cas où le budget communal ou de wilaya ne pourrait pas supporter les dépenses induites par la permanisation des vice-présidents des assemblées populaires communales et des présidents des commissions permanentes ou des vice-présidents des assemblées populaires de wilayas et des présidents des commissions permanentes, la collectivité concernée doit solliciter une subvention de l’autorité supérieure pour couvrir ces dépenses. La délibération y afférente, revêtue de l’avis du
wali, est transmise au ministre chargé de l’intérieur.
En cas d’acceptation, la commune ou la wilaya recevra une subvention destinée à équilibrer son
budget.

CHAPITRE 3 REGIME DE SECURITE SOCIALE ET DE RETRAITE
Art. 11. — Les élus locaux visés aux articles 4 et 5 du présent décret demeurent régis, en matière de sécurité sociale et de retraite, par les dispositions du régime auquel ils étaient affiliés au moment de leur élection. Dans ce cas, les cotisations en matière de sécurité sociale et de retraite à la charge de l’élu et à la charge de la collectivité locale sont égales à celles effectuées sur la base du traitement ou salaire de l’emploi d’origine.
Art. 12. — Les élus locaux bénéficiaires des indemnités prévues aux articles 4 et 5 du présent décret, non couverts par la sécurité sociale lors de leur entrée en fonction, sont affiliés au régime général de sécurité sociale et de pension de retraite prévu par les lois et règlements en vigueur.
Dans ce cas, les cotisations sont calculées sur la base de l’indemnité susvisée.
Art. 13. — Les dispositions du décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991, modifié et complété,
déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont alloués sont abrogées.
Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1434 correspondant au 25 février 2013.
Abdelmalek SELLAL.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 16 Rabie Ethani 1434 correspondant au 27 février 2013

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